B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 5.2 Versions de la disposition

2014-12-03

5.2. Une demande d’obtention du statut de dispensateur reconnu de formation continue doit être présentée au Conseil d’administration dans un délai d’au moins 30 jours précédant la tenue de la première activité de formation offerte au cours de la période de référence visée par la demande.

La demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du demandeur et d’une personne-ressource;

2°  une description des secteurs d’activités du demandeur;

3°  le nombre d’activités de formation qui seront offertes au cours de la période de référence visée par la demande et leur durée respective;

4°  tout autre renseignement requis par le Conseil d’administration.

La demande doit être accompagnée des engagements écrits prévus aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du deuxième alinéa de l’article 5.1, des frais fixés par le Conseil d’administration et, le cas échéant, de tout document requis par celui-ci.

Lorsque le Conseil d’administration entend refuser la demande, il en avise le demandeur par écrit et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis.

Décision 2015-01-30, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.